CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA EXPERTISSIM

A L'ATTENTION DES ACHETEURS

Article 1 – OBJET

1.1 La société Expertissim est une société par actions simplifiée au capital de 7 999 998 € dont le siège social est situé 18 boulevard Montmartre, Paris 75009 et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 739 630 (ci-après « Expertissim »).
1.2 Expertissim met à disposition de tout vendeur professionnel (ci-après « Vendeur ») sa place de marché accessible à l’adresse www.expertissim.com (ci-après « le Site »), afin qu'il puisse proposer à la vente, dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, des objets d’art à des acheteurs (ci-après « Acheteur(s) »). Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU ») établies à l’attention des Acheteurs, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire d’objets d’art (ci-après « Objet(s) »). Expertissim agit comme tiers de confiance entre l’Acheteur et le Vendeur.
1.3 L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepte sans réserve les droits et obligations y afférents en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGU » sur la page d’inscription du Site et/ou lors de la validation de l’achat d’un objet. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de lire et comprendre les CGU du Site avant de les accepter et d'être lié par elles.
1.4 Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 22/11/2018 et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site. L’Acheteur est soumis aux présentes CGU et procédures en vigueur au moment où il commande un Objet, sauf si un changement de ces CGU est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut aussi éventuellement s'appliquer aux commandes antérieures que l’Acheteur a effectuées). Expertissim se réserve le droit de modifier les présentes CGU et le signale à l’Acheteur à cette occasion et le signalera alors en page d’accueil du Site et lors de la connexion de l’Acheteur. Elle informera également les Acheteurs par courrier électronique. Tout accès au Site après notification par Expertissim des nouvelles CGU vaut acceptation pure et simple de leur part de ces nouvelles CGU. L’Acheteur qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version cesse d'utiliser le Site.

Article 2 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes visés ci-dessous ont les définitions suivantes :
« Annonce » : désigne l’avis par lequel le Vendeur informe les Acheteurs de la mise en vente d’un Objet sur le Site, celui-ci incluant, le Descriptif et la photographie de l’Objet.
« Descriptif » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles de l’Objet mis en vente sur le Site par le Vendeur en ce compris l’estimation de l’Objet fondée sur l’expertise de celui-ci par le Vendeur.
« Objet(s) » : désigne(nt) le ou les objet(s) d’art vendu(s) séparément ou par lot sur le Site par le Vendeur.
« Offre d’achat » : désigne toute offre d’achat émise par un Acheteur concernant un Objet mis en vente sur le Site par le Vendeur dans la limite du pourcentage de négociation fixé par le Vendeur.
« Prix de vente : désigne le prix toute taxe comprise de l’Objet affiché dans l’Annonce publiée sur le Site fixé par le Vendeur.

« Site » : désigne la place de marché d’Expertissim accessible à l’adresse www.expertissim.com.
« Vendeur » : désigne toute galerie d’art, antiquaire, opérateur de ventes volontaires, expert et tout autre personne vendant à titre habituel ou professionnel des Objets.
« Vente » : désigne toute transaction portant sur un Objet opérée entre un Vendeur professionnel et un Acheteur via le Site.
« Vente à prix fixe » : désigne toute transaction pour laquelle le Vendeur détermine un prix de vente de l’Objet non négociable.
« Vente sur Offre » : désigne toute transaction pour laquelle le Vendeur et l’Acheteur négocient librement entre eux le prix de vente de l’Objet dans la limite du pourcentage de négociation fixée par le Vendeur.

Article 3 – CONDITIONS D'INSCRIPTION

3.1 Toute personne qui souhaiterait émettre une Offre d’achat ou acheter un Objet mis en vente par un Vendeur sur le Site doit s’inscrire sur le Site.
3.2 La demande d'inscription sur le Site est gratuite.
3.3 La demande d'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- être majeur et pleinement capable ; - fournir à Expertissim l’ensemble de ses coordonnées actuelles, complètes, exactes, lesquelles devront être maintenues à jour (noms/prénoms ou dénomination sociale, adresse postale et emails, coordonnées téléphoniques). Toute modification de ces coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à Expertissim. À défaut, le Vendeur en supporte les conséquences.

3.4 Expertissim se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Acheteur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.
3.5 En cas de non-respect des présentes CGU, Expertissim se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site à l'Acheteur concerné et de désactiver son compte.
3.6 À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l’Acheteur inscrit et accessible par la saisie d’un identifiant (son email) et un code confidentiel qu’il a préalablement choisi. L'identifiant (son email) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer, sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. L’Acheteur est seul responsable en cas de Vente réalisée par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supporte seul les conséquences. L’Acheteur s'engage à informer Expertissim de toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. L’Acheteur s’engage à veiller à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation, particulièrement, dans le cas où la connexion à son Compte a été effectuée à partir d’un ordinateur public ou partagé.
3.7 L’Acheteur ne peut détenir qu’un seul compte à la fois. A ce titre, l’Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entrainer la suspension immédiate des comptes de l’Acheteur. En cas d’oubli du mot de passe, il est nécessaire de le réinitialiser en cliquant sur le bouton correspondant. L’Acheteur reçoit un email l’invitant à choisir un nouveau mot de passe.
3.8 L’Acheteur accepte qu’Expertissim conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
3.9 Par son inscription définitive, l’Acheteur accepte être engagé par les stipulations des présentes CGU.

Article 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

4.1 L’Acheteur doit s’inscrire sur le Site et remplir de manière sincère et précise les informations qui lui seront demandées et à ne pas fournir d’information erronée/mensongère. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à Expertissim, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. À défaut, l’Acheteur en supportera les conséquences. Expertissim ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations obsolètes ou mal renseignées de sa part.
4.2 En utilisant le Site, l'Acheteur reconnait être parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du Site, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte et de ses relations avec les Vendeurs.
4.3 L’Acheteur s’engage à ne pas acheter ou émettre d’Offre d’achat qu’il ne pourrait pas honorer au regard notamment, du prix qu’il accepte ou propose au Vendeur. Une fois que l’Acheteur s’est engagé à acheter un Objet ou que le Vendeur a accepté son Offre d’achat, l’Acheteur est tenu par sa proposition d’achat ou d’Offre d’achat.
4.4 Il appartient à tout Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact à Expertissim) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
4.5 L'Acheteur s’engage à supporter toutes les conséquences financières dommageables qui pourraient le cas échéant, être mises à la charge d’Expertissim si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à l’utilisation par l’Acheteur du Site.
A défaut, Expertissim se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou désactivant le Compte concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
4.6 Les Acheteurs sont informés qu’Expertissim peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

Article 5 - LE SERVICE D'EXPERTISSIM

5.1 Expertissim, en sa qualité de prestataire technique, assure la mise à disposition d’une infrastructure technique permettant la mise en relation d’un Vendeur professionnel et d’un Acheteur aux fins de Vente en ligne d’Objets.
5.2 Dans le cadre de son service, Expertissim :
- effectue toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son Site d’Objets notamment au moyen de leur mise ligne et de leur gestion pendant la durée de la mise en vente ; - perçoit et consigne les fonds versés par l’Acheteur par l’intermédiaire de son prestataire de paiement et les reverse au Vendeur une fois le délai de rétractation écoulé ;

5.3 Expertissim s’efforce, dans la mesure du possible, à maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
En cas d’interruption temporaire ou totale de l’accès au Site, Expertissim en informe les Acheteurs au minimum quinze (15) jours avant la date prévue pour l’interruption.
Expertissim s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

5.4 Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Expertissim ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable au fournisseur d’accès d’Expertissim, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté de l’Acheteur, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à Expertissim.

5.5 L’Acheteur doit s’assurer, avant toute inscription à une vente, qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du Site et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès au Site :
- dernière version des navigateurs existants sur le marché, - une connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

Article 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIES D'EXPERTISSIM

6.1 Expertissim est tenue en sa qualité de prestataire de technique, que d’une simple obligation de moyen et ne peut être tenue responsable des aléas liés au fonctionnement du Site.
6.2 Expertissim s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Expertissim ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle d'Expertissim, celle-ci décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à disposition sur le Site ;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même Expertissim aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Acheteur ou tout autre bien, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

6.3 Expertissim n’est, ni le mandataire, ni le préposé, ni le représentant du Vendeur ou de l’Acheteur.
6.4 Dans tous les cas, Expertissim n’est pas partie au contrat de Vente qui unit exclusivement le Vendeur et l’Acheteur. A ce titre, les Objets ne sont pas offerts à la vente par Expertissim sur le Site mais uniquement par le Vendeur qui en est seul responsable.
6.5 Expertissim n’intervient pas dans la réalisation et dans l’organisation des Ventes et plus particulièrement, n’intervient pas dans la description des Objets mis en vente, la conduite de la Vente, l’acceptation ou le refus d’une Offre d’achat. Seul le Vendeur est responsable des Ventes et des relations juridiques qui en découlent avec les Acheteurs
6.6 Expertissim n’est pas davantage responsable de la véracité des informations fournies par le Vendeur, ainsi que de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des Objets proposés par le Vendeur. L’ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assuré par le Vendeur.
6.7 En conséquence, Expertissim ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre un Vendeur et un Acheteur à l’occasion d’une Vente. En particulier, Expertissim ne peut être tenue responsable des dommages que l’Acheteur aurait subi en raison des informations communiquées par le Vendeur, de son comportement lors de la Vente, de l’exécution ou de la non-exécution de la Vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur. Expertissim ne peut garantir qu'un Vendeur ou un Acheteur va mener à terme une transaction.
Expertissim pourra faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. Expertissim ne saurait être tenue responsable en aucune façon de l’issue du litige.
6.8 Expertissim ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site de la réalisation d’une Vente avec un Vendeur ou de toute faute de sa part. La responsabilité d’Expertissim ne saurait pas davantage être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Site.
6.9 Expertissim s’engage à conserver le Prix de vente de l’Objet encaissé jusqu’à son versement au Vendeur.

Article 7 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

7.1 Le Vendeur est entièrement responsable du Descriptif des Objets mis en vente sur le Site ainsi que des photographies y afférentes.
7.2 Le Vendeur est seul responsable des qualificatifs utilisés dans le Descriptif des Objets.
7.3 Le Vendeur est seul responsable des conditions et de la réalisation de la Vente ainsi que de la livraison de l’Objet à l’Acheteur.
7.4 En cas de litige relatif à la conformité de l’Objet, non résolu via le processus de réclamation visé à l’article 12.2.3, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il n’a d’autre interlocuteur que le Vendeur, Expertissim n’étant qu’un prestataire technique et non partie au contrat de Vente.

Article 8 - SUSPENSION ET DESACTIVATION DE COMPTE

8.1 Expertissim se réserve la possibilité de suspendre le Compte de l’Acheteur ou de le désactiver de manière définitive en cas de manquement et/ou d’abus de sa part dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou vis-à-vis d’Expertissim, et/ou d’un manquement aux CGU non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un email demandant la réparation dudit manquement par Expertissim. Par cet email, Expertissim prévient l’Acheteur du risque de suspension et/ou de désactivation de son Compte.
Expertissim opère cette suspension et désactivation notamment dans les cas suivants :
- En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l’utilisation du Site ;
- En cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Site ;
- En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du Site ;
- En cas d’utilisation anormale du Compte de l’Acheteur au regard de l’utilisation standard de celui-ci (nombre ou montant anormalement élevé de transactions sur une même journée ou une période de temps donnée, souscription d’un Compte consommateur par un professionnel, etc.);
- Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes CGU.
En tout état de cause, lorsqu’un Acheteur contrevient aux Conditions Générales d’Utilisation, ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur, Expertissim se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le Compte de manière définitive en supprimant son accès à son Compte et en lui interdisant de s’inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit d’Expertissim contre ledit Acheteur.
L’Acheteur reçoit alors un email l’informant de la suspension et de la désactivation de son Compte.

8.2 En outre, en cas d’absence d’utilisation du Compte d’un Acheteur pendant plus de trois (3) ans, Expertissim se réserve la possibilité de désactiver le Compte sous réserve de l’envoi d’un email préalable invitant l’Acheteur à se connecter à son Compte dans un délai de quinze (15) jours.
8.3 Tout Acheteur peut demander sa désinscription à tout moment du Site ou la clôture de son Compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@expertissim.com .
8.4 A compter de la désactivation d’un Compte, Expertissim s’engage à effacer ou anonymiser les données qu’il a en sa possession conformément à la Politique de Confidentialité de Expertissim accessible au lien suivant : https://www.expertissim.com/politique-de-confidentialite

Article 9 - MODALITES DE REALISATION DES VENTES

9.1 Les Objets sont présentés sur le Site par le biais d’une Annonce publiée sur le Site par le Vendeur incluant le Prix de vente, le Descriptif et les photographies mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles ainsi que leurs conditions de vente.
9.2 L’Acheteur sélectionne l’Objet qu’il souhaite acheter ou pour lequel il souhaite faire une Offre d’achat.
9.3 La Vente d’Objet en ligne peut s’effectuer selon l’une des deux méthodes détaillées ci-dessous :

Vente à prix fixe

Le Vendeur détermine un Prix de vente fixe qui n’est pas susceptible d’être négocié.
Dans cette hypothèse, la Vente est parfaite dès l’acceptation du Prix de vente par l’Acheteur qui procède directement au paiement.

Vente sur Offre d’achat

Le Vendeur propose son Objet en Vente sur Offre d’achat de sorte que l’Acheteur peut émettre des Offres d'achat.
Le Vendeur spécifie un pourcentage de négociation du Prix de vente et seules les Offres d’achat correspondant à la fourchette de négociation ainsi spécifiée lui seront transmises par Expertissim. Toute Offre d’achat est ferme et définitive.

Aucune Offre d’achat ne sera enregistrée par Expertissim si l'Acheteur n'est pas inscrit sur le Site, si l'ensemble de ses informations personnelles n'est pas complété sur son Compte (numéro de téléphone et adresse email valables) et si ces informations ne sont pas mises à jour.
Expertissim se réserve le droit de refuser unilatéralement toute Offre d’achat qu'elle jugerait fantaisiste, malhonnête, ou qui conduirait à une dévalorisation trop importante de l'Objet.

A la suite de son Offre d’achat, l’Acheteur recevra du Vendeur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés :
- soit, une réponse favorable ou négative. En cas d’acceptation, la Vente est parfaite par l’acceptation définitive du Vendeur de l’Offre d’achat émise par l’Acheteur ;
- soit, une contre-offre. Dans cette hypothèse, la Vente sera parfaite par l’acceptation de l’Acheteur de la contre-offre du Vendeur.

Le silence du Vendeur ou de l’Acheteur vaut refus de l’Offre ou de la contre-offre et l’objet n’est pas vendu.
9.4 En cas de réalisation de la Vente, l’Acheteur reçoit une notification par voie électronique d’Expertissim indiquant que la Vente est conclue et une invitation à procéder au paiement de l’Objet.
9.5 Les coordonnées de l’Acheteur sont parallèlement transmises au Vendeur qui établira la facture.
9.6 L’Acheteur choisit son mode de paiement définis à l’article 10 des présentes CGU et le mode de livraison de l’Objet qu’il préfère et défini à l’article 11 lequel implique le cas échéant, le paiement de frais supplémentaires.
9.7 Une fois la Vente réalisée, la mention « en cours d'achat » apparaît sur l'Objet lorsque Expertissim est dans l'attente du paiement de l'Acheteur. Le délai de paiement ne saurait excéder dix (10) jours francs à compter de la réalisation de la Vente, période au-delà de laquelle, à défaut de paiement, la Vente sera annulée par Expertissim et l’Objet concerné sera remis en vente par les soins d’Expertissim sur le Site.
9.8 L’Objet est retiré de la liste des Objets en vente lorsque Expertissim a encaissé de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité du prix de l’Objet acquis. La mention "vendu" apparaît alors sur le Descriptif de l’Objet sur le Site sans indication du prix d’achat.

Article 10 - MODALITES DE PAIEMENT - FACTURATION DE LA VENTE

10.1 Le paiement par l’Acheteur s'effectue comptant à l’aide des moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire, dès lors que l’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix de la Vente;
- par PayPal : pour bénéficier du paiement par PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte Paypal. Il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Paypal. https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Paypal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur. En choisissant le paiement via Paypal, l’Acheteur est automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur le Site. ;
- par virement bancaire sauf dans les cas où ce moyen de paiement n’est pas proposé sur le Site. L’Acheteur procède au paiement le plus rapidement possible afin qu’il soit effectivement reçu dans un délai de 10 (dix) jours francs après la Vente sur le compte bancaire d’Expertissim. A défaut, Expertissim se réserve le droit d’annuler la Vente et de remettre en vente l’Objet concerné sur le Site.

10.2 Si l’Acheteur choisit le paiement par carte bancaire ou PayPal, il procède immédiatement au paiement.
10.3 Si l’Acheteur choisit le paiement par virement bancaire, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de dix (10) jours francs après la Vente sur le compte bancaire d’Expertissim. A défaut, Expertissim se réserve le droit d’annuler la Vente et de remettre en vente l’Objet concerné sur le Site.
Expertissim peut demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité et/ou justificatif de domicile). Dans l’attente de la réception de ces documents, Expertissim se réserve le droit de suspendre la commande.
Expertissim ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux de moyens de paiement utilisés.

10.4 Dès réception du paiement par l’Acheteur de la totalité prix de l’Objet et des éventuels frais de livraison par Expertissim, l’Acheteur reçoit un email de confirmation et l’Objet est retiré du Site.
10.5 En cas de non règlement répété par un même Acheteur dans le délai imparti, Expertissim se réserve de clôturer son Compte.
10.6 Expertissim consigne le Prix de vente réglé par l’Acheteur jusqu’à son versement au Vendeur dans les trente (30) jours suivants la livraison de l’Objet à l’Acheteur ou de son retrait sur place.
10.7 Les données enregistrées par Expertissim constituent la preuve de la Vente passée entre le Vendeur et l’Acheteur sur le Site.

Article 11 - CONDITIONS DE LIVRAISON OU DE RETRAIT

11.1 Conditions de livraison

Expertissim n’est pas responsable des conditions de livraison de l’Objet à l’Acheteur et ce quel que soit le mode de livraison.
Seul le Vendeur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la livraison de l’Objet dans les conditions ci-après déterminées.
L’Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone, en cas de retrait sur place, soient révélés au Vendeur.
Aucun Objet ne sera délivré à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité du Prix de vente et confirmation du paiement par Expertissim.

11.1.1 Frais de livraison

Les frais de livraison (comprenant l’emballage, l’assurance, et d’autres formalités éventuellement nécessaires) sont à la charge de l'Acheteur, ajoutés au Prix de vente et à régler au Vendeur directement.

Le Vendeur choisira avec l’Acheteur le mode de livraison compte tenu des spécificités de chaque Objet. L’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur consécutivement à son achat pour convenir des modalités d’envoi, et payer les frais d’envoi correspondants.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Les frais éventuels de douane et transitaire et de transport sont à la charge de l’Acheteur.

11.1.3 Délais de livraison

Le Vendeur doit conserver la preuve d’expédition du colis pendant un délai de trente (30) jours à compter de ladite expédition et communiquer un numéro de suivi à Expertissim et l’Acheteur

Le Vendeur s’engage à adresser l’Objet dans l’état correspondant au Descriptif et à le livrer en l’état dans les quatorze (14) jours suivant la date de paiement par l’Acheteur et à indiquer le numéro de suivi du colis.
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison du colis, il s’engage à aller chercher l’Objet à son point de retrait dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée. Dans l’hypothèse où faute d’être allé chercher l’Objet, celui-ci serait réexpédié au Vendeur par la Poste ou le transporteur, l’Acheteur accepte que les frais de réexpédition qu’il a réglés ne lui soient pas remboursés par Expertissim.
A défaut de livraison de l’Objet dans un délai de trente (30) jours suivant la date de paiement par l’Acheteur, la vente sera annulée et l’Acheteur sera remboursé du Prix de vente qu’il aura versé dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la vente. Le Vendeur sera seul responsable des conséquences de la non-livraison de l’Objet et sera tenu de rembourser les frais de livraison à l’Acheteur.
Dans le cas où le colis serait indiqué comme « livré » et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, la livraison sera considérée par Expertissim comme effectuée et le Prix de vente sera versé au Vendeur dans les trente (30) jours suivant la date de livraison indiquée. Il appartiendra à l’Acheteur en cas de non-réception de l’Objet, de déclarer directement auprès du Vendeur ne pas l’avoir reçu et d’ouvrir une réclamation auprès des services de livraison ou postaux.
ll est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Expertissim lors de son achat en ligne, sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir l’Objet qu'il achète sur le Site.

11.1.4 Réception de la livraison

Dès lors que l’Acheteur prend possession de l’Objet, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Par conséquent, il appartient à l’Acheteur, à la réception de la livraison, de vérifier le contenu du colis et l’état de l’Objet. Si l’Acheteur émet des réserves sur l’état ou la perte d’une partie de l’Objet, l’Acheteur est tenu de refuser la livraison et de soumettre une réclamation dans les conditions de l’Article 12. A défaut, l’Acheteur devient seul responsable des pertes ou dommages causés à l’Objet et aucune réclamation sur ce fondement ne pourra être adressée à Expertissim.

11.2 Conditions de retrait

11.2.1 L’Acheteur peut choisir de retirer l’Objet acheté sur le Site directement dans le point de vente du Vendeur professionnel.
11.2.2 Le Vendeur s'engage à mettre l'Objet acheté à disposition de l’Acheteur dès confirmation par Expertissim de la réception du paiement.
11.2.3 Ce retrait peut s’effectuer dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du paiement par Expertissim notifié à l’Acheteur par email. Passé ce délai, le Vendeur peut après un rappel adressé à l’Acheteur par email resté sans réponse pendant plus de trois (3) jours, demander à Expertissim d’annuler la Vente et de remettre l’Objet en vente sur le Site.
L’Acheteur est alors remboursé intégralement du Prix de vente par Expertissim dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la vente.
10.2.5 Dès lors que l’Acheteur prend possession de l’Objet, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
10.2.6 Par conséquent, il appartient à l’Acheteur, au moment du retrait de l’Objet, de vérifier la nature et l’état de l’Objet. Si l’Acheteur émet des réserves sur l’état ou la perte d’une partie de l’Objet, l’Acheteur est tenu de refuser de retirer l’Objet et de soumettre une réclamation dans les conditions de l’Article 12.
11.2.7 En l’absence de réserves de l’Acheteur, le Vendeur remet l’Objet ainsi que la facture et le certificat d'authenticité à l'Acheteur après s'être assuré de son identité.

Article 12 - POLITIQUE DE RETOURS ET RECLAMATIONS

12.1. Droit de rétractation

12.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace économique européen, l'Acheteur ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait de l’Objet acheté pour exercer, auprès d’Expertissim, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.

12.1.2 Pour se rétracter, l’Acheteur est prié d’informer conjointement Expertissim et le Vendeur de sa rétractation par email à l’adresse suivante : support@expertissim.com , et à l’adresse mail du Vendeur. Cet email doit faire état des informations relatives à sa commande, ainsi que du numéro de suivi relatif au renvoi de celle-ci. L’Acheteur peut choisir de compléter et transmettre en ligne le formulaire de rétractation au point 12.1.8.
12.1.3 Une fois le formulaire complété et adressé à Expertissim, l’Objet devra être retourné au Vendeur en parfait état dans les quatorze (14) jours francs suivant la demande de rétractation, dans son emballage d'origine et expédié dans des conditions identiques à celles de son envoi.
12.1.4 Si l’Acheteur a fait le choix de retirer l’Objet chez le Vendeur professionnel, l’Acheteur peut le restituer directement au point de vente du Vendeur professionnel dans les mêmes délais.
12.1.5 En cas d’exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé par Expertissim du Prix de vente de l’Objet dès le retour effectif de l’Objet chez le Vendeur qui en informe immédiatement Expertissim. Les frais de livraison pourront selon les conditions particulières de vente du Vendeur être remboursés par le Vendeur.
12.1.6 Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé si l’Objet n’est pas restitué au Vendeur en intégralité, dans l’état où il a été vendu et emballé dans son matériel d’origine.
12.1.7 L’Acheteur est seul responsable à l’égard du Vendeur en cas de perte ou d’endommagement de l’Objet retourné.
12.1.8 Expertissim et le Vendeur déclinent toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur au Vendeur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de (Nom du Vendeur)
(Adresse du Vendeur) Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : .......................................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s): .......................................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s): .......................................................................................................................
Date : .......................................................................................................................

12.2 Réclamations

12.2.1 Objet non reçu :

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas l’Objet dans le délai de livraison indiqué, celui-ci notifie à Expertissim dans un délai de quatorze (14) jours la non-réception de l’Objet.
Expertissim transmettra la réclamation au Vendeur et procèdera à l’annulation de la Vente dans l’hypothèse où l’Acheteur démontre la non-réception de l’Objet par apport au délai de livraison annoncé et au plus tard trente (30) jours après le paiement du Prix de Vente.
Dans ce cas, Expertissim s’engage à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant l’annulation de la Vente, le Prix de vente de l’Objet. Les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur directement à l’Acheteur.
Aucune réclamation ne pourra en revanche être adressée à Expertissim dans le cas où le colis serait indiqué comme « livré » mais qu’il ne serait pas reçu par l’Acheteur. L’Acheteur devra porter sa réclamation directement auprès du Vendeur et des services postaux ou de transport.
12.2.2 Objet endommagé ou perte d’une partie de l’Objet :

Dans l’hypothèse d’un refus de livraison ou de retrait de l’Objet par l’Acheteur en cas d’endommagement ou de perte d’une partie de l’Objet, l’Acheteur doit signaler dans un délai de quatorze (14) jours à compter du refus de la livraison ou du retrait de l’Objet, par envoi d'un email à l’adresse suivante : support@expertissim.com sa réclamation concernant les dommages causés à l’Objet acheté.
Expertissim transmet la réclamation au Vendeur et procède à l’annulation de la Vente Dans ce cas, Expertissim s’engage à rembourser l’Acheteur du Prix de vente de l’Objet, dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant l’annulation de la vente. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du Vendeur sur la base du tarif public Colissimo de La Poste ou sur devis du transporteur en cas d’Objets volumineux, et sur présentation du justificatif de l’expédition et remboursés à l’Acheteur. Expertissim décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur au Vendeur.

12.2.3 Objet non-conforme :

Le Vendeur est seul responsable de l’Objet non-conforme au regard du Descriptif et photographies présentées dans l’Annonce ou présentant une erreur quant à sa nature.
Dans le cas où l’Objet ne correspondrait pas au Descriptif, l’Acheteur peut adresser une réclamation à Expertissim, à l’adresse suivante support@expertissim.com, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compte de la livraison de l’Objet qui transmettra celle-ci au Vendeur.
Après étude et acceptation de la Réclamation par le Vendeur, Expertissim informera par email l’Acheteur, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa réclamation, qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner l’Objet. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du Vendeur sur la base du tarif public Colissimo de La Poste ou sur devis du transporteur en cas d’Objet volumineux, et sur présentation du justificatif de l’expédition.
Expertissim rembourse l’Acheteur du Prix de vente de l’Objet dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant son information de la réception de l’Objet par le Vendeur Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Expertissim décline toute responsabilité à l’égard du colis renvoyé par l’Acheteur au Vendeur.
Aucun remboursement du Prix de vente ne sera accordé à l’Acheteur si l’Objet n’est pas restitué au Vendeur en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard de l’Acheteur en dehors des cas précités. Pour chaque Objet dont l’état est mentionné « Fonctionne. Etat de marche non garanti. », Expertissim ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement de cet Objet. Aucune Réclamation ne pourra être portée pour ce motif.
En cas de contestation par le Vendeur de l’existence d’une non-conformité ou d’une erreur sur la nature de l’Objet, Expertissim informe l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réclamation, maintenir le règlement du Prix de vente au profit du Vendeur et invite l’Acheteur à prendre contact directement avec le Vendeur qui est seul responsable des suites de la réclamation.
Dans tous les cas, au-delà du délai de trente (30) jours à compter de la livraison de l’Objet, toutes les réclamations liées devront être adressées au Vendeur directement qui en seul responsable.

Article 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tout élément fourni par une Partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas les présentes CGU n’opèrent un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit. Chaque Partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent Contrat.
13.2 Le Site appartient et est exploité par Expertissim qui est seul titulaire de tous les droits relatifs aux logiciels, aux codes, aux données et documents y afférents et notamment à l’ensemble des droits d’auteur, droits des marques, brevets, droits sui generis sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.
13.3 Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable d’Expertissim à l'exception des courtes citations pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

13.4 Seule la copie à usage privé est autorisée pour usage personnel, privé et non commercial, sur un support personnel. Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
Expertissim se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 14 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Expertissim est amenée à collecter des données personnelles concernant les Acheteurs du Site et en assure la confidentialité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Loi Informatique et Libertés » ainsi que des meilleures pratiques de sa profession.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre Expertissim de traiter les ventes et faciliter l’identification des Acheteurs sur le Site.

14.1 Traitement de données concernant les ventes

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, lorsque les données personnelles des Acheteurs sont utilisées par les Vendeurs pour la gestion des ventes et la livraison des Objets, le Vendeur a la qualité de responsable de traitement de l’ensemble des données à caractère personnel qui sont collectées ou traitées dans ce cadre.
Pour cette finalité, Expertissim est amenée, en qualité de sous-traitant au sens de la Loi Données Personnelles à traiter, pour le compte du Vendeur, des données à caractère personnel. A cet égard, Expertissim s’engage à traiter ces données à caractère personnel uniquement sur instructions du Vendeur. L’Acheteur devra se reporter aux conditions particulières de vente du Vendeur pour connaître les modalités d’exercice de ses droits.

14.2 Traitement des données pour l’utilisation du Site

Les données personnelles des Acheteurs sont également collectées et traitées par Expertissim en qualité de responsable de traitement pour la finalité de la fourniture des services aux Acheteurs. Les modalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à l’adresse URL suivante : https://www.expertissim.com/politique-de-confidentialite

Article 15 - NOTIFICATIONS ET CONTENUS ILLICITES

Si un Acheteur estime qu’un contenu illicite est publié sur le Site, il est invité à le signaler à Expertissim qui s’engage à promptement supprimer ce contenu ou à en rendre l’accès impossible dès qu’elle a eu connaissance de son caractère illicite.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Expertissim est présumé avoir connaissance du contenu prétendument illicite uniquement lorsque lui sont notifiés les éléments suivants :
- La date de la notification ;
- Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
- Personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui représente légalement ;
- La description des contenus litigieux et leur localisation précise sur les Sites internet (adresse URL complète) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits sur lesquels la demande de retrait est fondée ;
- Si la demande a pour fondement l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la justification desdits droits ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou éditeur des contenus illicites, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que celui-ci n'a pu être contacté.

Article 16 - MEDIATION

16.1 En cas de litige entre un Acheteur et Expertissim, celui-ci peut contacter le service client d’Expertissim dont les coordonnées sont mentionnées dans les mentions légales présentes sur le Site ou à l’adresse email suivante : suivante : support@expertissim.com  16.2 En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Acheteur est un consommateur, il peut soumettre le différend qui l’oppose à Expertissim à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le recours au médiateur est gratuit.

Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose ni à Expertissim ni à l’Acheteur qui conserve le droit de saisir le tribunal.

Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 17 - TRIBUNAL COMPETENT - LOI APPLICATION

17.1 En cas d’échec ou absence de médiation, les parties conviennent qu'elles tenteront de bonne foi, de régler tout litige, ou réclamation liée aux présentes CGU par la discussion et / ou la négociation.
17.2 En cas d’échec de tentative de négociation amiable et d’échec de la médiation, toute réclamation, litige ou différend en rapport avec l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
17.3 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 18 - INTEPRETATION

Sauf dispositions contraires :

18.1 En cas de conflit entre ces CGU et tout autre document qui y est visé, les présentes CGU prévalent.
18.2 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci est considérée comme étant remplacée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions ne sont pas affectées et produisent leurs pleins effets.
18.3 Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l’Acheteur et Expertissim au sujet de l’utilisation du Site et se substituent, le cas échéant, à tout accord antérieur.
18.4 Le fait pour Expertissim de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.